Les
imprimés
de demande d’aide doivent être retirés auprès du promoteurAide à l'Accession à la Propriété Canal Wilaya
Dans ce schéma, les intervenants sont les suivants :
1-
Le ministère de l’Habitat et de
l’Urbanisme notifie un quota d’aides
2-
La Wilaya :
procède à la répartition
(de tout ou partie) de ce quota entre les différentes localités et le notifie à chaque APC concernée.
Elle sélectionne pour
chaque site un promoteur immobilier.
3-
Le promoteur retenu par la Wilaya procède à la sélection des futurs
acquéreurs sur la base d’une liste qui lui est communiquée par l ’APC.
Avant
d’engager les travaux Il signe avec les bénéficiaires un contrat
de vente sur plan établi obligatoirement par devant notaire.
4-
La CNL libère l’aide de l ’Etat par tranches, selon l’état
d’avancement des
Comment
se fait la répartition du quota entre les communes de la wilaya ?
La
répartition est du ressort du }
Comité de Wilaya chargé de la répartition par commune, des programmes de
logements et des aides publics en matière d’habitat~
institué par l’arrêté ministériel n°38 du 21 septembre 1998.
Comment se fait la localisation au sein de la commune, par site / projet ?
La
localisation du quota d’aides alloué à la commune, par site / projet est du ressort du
}
Comité communal chargé de la
localisation des programmes et des aides publics en matière d’habitat~
institué par l’arrête ministériel n°39 du 21septembre 1998.
La
sélection du promoteur immobilier s’effectue soit par appel d’offres
(ouvert ou restreint), soit après consultation restreinte, soit de gré à gré
sur la base d’un cahier des charges préalablement établi par la Wilaya (
Direction du Logement et Equipements Publics de Wilaya ou Direction de
l’Urbanisme et de la Construction de Wilaya).
Le
dépôt du dossier ?
Les
imprimés
de demande d’aide doivent être retirés auprès du promoteur
Les
dossiers doivent être remis par les citoyens au promoteur qui est tenu de :
Expliquer aux acquéreurs les imprimés de demandes d’aides et les
assister par la constitution de leurs dossiers
Réceptionner les dossiers de demande d ’AAP qui lui seront présentés
par les acquéreurs retenus.
S’assurer que les dossiers comprennent l’ensemble des pièces
requises.
Transmettre ces dossiers à la CNL pour décision et fixation du montant
de l’aide.
Transmission
du dossier par le promoteur à la CNL ?
Les
dossiers de demande d’AAP seront transmis à la CNL par le promoteur,
accompagnés de :
Une demande de mobilisation d’AAP établie par le promoteur .
La liste (document original) des acquéreurs, visée par l’APC.
D’une procuration légalisée aux termes de laquelle l’acquéreur
autorise la CNL à verser au promoteur le montant de l’aide qui lui sera
consentie.
Une copie de la fiche technique du projet.
Une copie du permis de construire (et, en tant que de besoin, du permis
de lotir).
L'étude
du dossier par la CNL ?
Les
conditions et modalités d’octroi de l’aide de l ’Etat restent du ressort
et de la responsabilité de la CNL. Le montant de l ’AAP sera déterminé par
la CNL sur la base des droits de chaque bénéficiaire tels que définis par la réglementation
en vigueur.
La décision
d’octroi ou de refus d’octroi de l’aide de l ’Etat sera communiquée au promoteur dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de réception
des dossiers par CNL. Le promoteur est tenu d’en informer chaque bénéficiaire
individuellement.
L'établissement
de la décision d'octroi de l'AAP ?
La
décision d’octroi de l’Aide de l ’Etat à l’Accession à la Propriété
canal APC/ promoteur est établie au niveau de la direction régionale concernée
de la CNL.
Les
modalité de liquidation de l'aide ?
Ø
Dans le cas de la Vente sur Plans, le versement sera effectué en quatre (04) tranches
Soit:
30 % à l’achèvement des
fondations de l’ensemble du projet,
40 % à l’achèvement du gros œuvre de l’ensemble du projet,
20 % à l’achèvement des
corps d ’état secondaires (second œuvre)
10 % à la signature du procès-verbal
de prise de possession.
Soit
30 % Lorsque le taux moyen d’avancement des travaux atteint 10 % ;
40 % lorsque le taux moyen d’avancement des travaux atteint 60 % ;
20 % lorsque le taux moyen d’avancement des travaux atteint 100 % ;
10 % à la signature du procès – verbal de prise de possession.
Ø Dans le cas de la vente d’un logement fini ,le versement est effectué en tranche unique lors de la signature du contrat de vente par devant notaire.
Aide à l'Accession à la Propriété Canal Banques
Transitent par ce canal toutes les demandes introduites par les bénéficiaires d’un crédit bancaire destiné à l’acquisition ou l’auto construction d’un logement neuf.
Où
faut-il déposer le dossier ?
Deux possibilités s’offrent au postulant :
Ø
Soit auprès d’une des agences de
wilaya de la CNL
Dans ce cas, le dossier doit obligatoirement comprendre le pré - accord de crédit préalablement délivré par la banque ;
Ø Soit auprès d’une des agences de banques conventionnées.
Dans le cas où la demande d’AAP est recevable, le dossier sera transmis à la CNL par l’agence bancaire, accompagné du pré - accord d’octroi de crédit dans un délai maximum de un (1 ) mois, à compter de la date de sa réception .
Le
traitement de la demande d ’AAP : décision d’octroi ou de refus de l’aide
?
Après
une vérification formelle du dossier et une analyse au fond , une décision
d’octroi ou de refus d’octroi de l’aide de l ’Etat sera communiquée par
la CNL à l’agence bancaire émettrice.
Cette
décision sera notifiée sous forme d’un document officiel
établi
par la CNL
dans un délai n’excédant pas un (01) mois à compter de la réception
du dossier par la CNL.
Quelles
sont les modalités de versement de l’aide de
l ’Etat ?
A la réception de la décision d’octroi de l ’AAP, la banque en informe le bénéficiaire et l’invite à signer une convention de crédit immobilier (ou une convention de financement pour l’auto construction) qui stipulera que le bénéficiaire charge son banquier de réceptionner cette aide et,.
