Introduction | En quoi consiste cette aide ? | Quel est le montant de l'aide ? | Quels sont les postulants qui sont concernés par cette aide ? | Quelle est la composition du dossier de demande d'aide ? | Pièces complémentaires | Comment peut être mobilisée l'aide financière ? |      

Introduction 

L’Aide de l’Etat à l’Accession à la propriété est régie par l’arrêté interministériel du 15 novembre 2000  modifié et complété par celui du 09 avril 2002, fixe les modalités d'application du décret exécutif n°94-308 du 28 rabie ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les régles d'intervention de la caisse nationale du logement  en matière de soutien financier des menages.

En quoi consiste cette aide ?

Définition : l’arrêté interministériel du 15 novembre 2000  modifié et complété par celui du 09 avril 2002,  définit l’Aide de l’Etat à l’Accession à la Propriété du logement ou (AAP) en son article 2 : « Le soutien financier aux ménages en matière d’accession à la propriété, dans le cadre de la construction ou de l’acquisition d’un logement familial, consiste en une aide financière non remboursable octroyée, par l’Etat, soit directement au bénéficiaire, soit par l’intermédiaire d’une institution financière de crédit.»

Quel est le montant de l'aide ? 

 Le niveau de l’aide est fixée en fonction du revenu du bénéficiaire augmenté de celui de son conjoint, comme suit :

Quels sont les postulants qui sont concernés par cette aide ?

Le bénéfice de l’aide financière est réservé aux postulants :

  N’ayant pas déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une  aide de l’Etat destinée au logement ;

   Ne possédant pas en toute propriété une construction à usage d’habitation ;

   Justifiant d’un revenu mensuel inférieur ou egal à à cinq (5) fois le salaire national minimum garantie (SNMG).

Rappelons que le SNMG actuel est de 8000,00 DA .

Quelle est la composition du dossier de demande d'aide ?

Pour être recevable, le dossier doit comprendre

    La demande d’aide établie sur l’imprimé CNL, en 02 exemplaires

    La photocopie de la carte nationale d’identité ;

    Extrait de naissance ;

    Attestation de travail ;

    Fiche familiale ou individuelle d’état civil ;

    Certificat de résidence ou d’hébergement ;

    Les fiches de paie des 12 dernier mois ou de la dernière  déclaration d’impôt sur le revenu .

Pour le conjoint :

    Extrait de naissance ;

    Les fiches de paie des 12 derniers mois ou la dernière déclaratio d’impôt sur le revenu ;

    Ou, une attestation de non activité et / ou un certificat de non imposition.

Pièces complémentaires :

   Pour une acquisition

Contrat et autres documents contractuels délivrés par le promoteur (contrat de  vente, contrat de vente sur plan, etc.…). Toutes ces pièces devant comporter obligatoirement le coût et les caractéristiques physiques du logement.

  Pour une auto construction

    Copie acte propriété du terrain légalisée

    Copie permis de construire légalisée

 Le prix de cession en ce qui concerne le logement et le prix de revient pour ce qui est du logement en auto construction ne doit pas excéder quatre (4) fois le montant maximum de l’aide financière soit actuellement 2.000.000 DA .

Par prix de cession du logement il est entendu le prix final et global que paie l’acquéreur au promoteur . Ce prix s’entend toutes taxes comprises, à l’exclusion des droits de mutation à la charge de l’acquéreur.

 Comment peut être mobilisée l'aide financière ?

L’aide financière peut être mobilisée sous différentes formes, selon les opportunités offertes au postulant :

Ø     Par le canal Wilaya 

Ø     Par le canal banque

Ø     Par le canal dit «direct », c’est à dire par l’intermédiaire :

            D’un employeur

           D’un promoteur

            D’une coopérative privée immobilière ou d’une société civile immobilière .  

Ø     Par le  canal « aide à la RHP »