Dans le cadre de ses
missions, la CNL assure le financement des programmes de logements sociaux (PLS)
décidés par les pouvoirs publics ainsi que le financement des programmes de
logements destinés à la location vente .
Programmes de logements sociaux (PLS)
Le
Ministère de
l’Habitat et de l’Urbanisme notifie annuellement des programmes
neufs de logement publics sociaux locatifs dont la réalisation est confiée aux
Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI).
Leur exécution donne lieu à l’établissement d’une convention cadre entre
la CNL et les offices .Cette convention définit les conditions de
financement des programmes par la CNL et les modalités de réalisation par les
OPGI .
L’OPGI
établit une fiche technique pour chacun des projets à imputer à la convention
cadre.
Ces
fiches techniques donnent lieu à l’établissement de conventions de
financement par projet qui réglementairement doivent être mises en place par
la CNL au profit de
l
’OPGI dans les quinze (15) jours suivant réception de ces fiches .
Le
financement des PLS
Les
programmes neufs de logements publics sociaux locatifs sont financés à 100%
par la CNL.
Le
paiement
des situations de travaux
Pour
permettre la réalisation des projets dans les meilleures conditions, la CNL
s’est fixé pour le règlement des situations de travaux, un délai qui
n’excède pas quinze (15) jours à compter de la date de leur réception.
Les
demandes des citoyens sont recueillies par l’APC du lieu d’implantation des
programmes et étudiées au sein d’une commission communale d’attribution.
Le
décret exécutif n°2001-105 du 23 avril 2001 a institué un système
d’accés
à la propriété du logement dénommé }
Location - vente ~.
La mise en œuvre du programme annuel 2001, arrêté par le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, qui est de 20.000 logements, est confiée à l’Agence Nationale pour l’Amélioration et le Développement du Logement (AADL), qui en est ainsi le promoteur.
Le
programme est financé par la CNL sur fonds publics remboursables à hauteur de
75
% . Le complément (25 %) est à la charge du bénéficiaire .
!
NOTA :
Le recueil des demandes des postulants et leur traitement sont du
ressort de l’AADL
.