Les decrets

Décret exécutif n°91-144 du 12 mai 1991 portant création de la Caisse Nationale du Logement.

Décret exécutif n° 91-145 du  12 mai 1991 portant statuts de la Caisse Nationale du Logement modifié et complété par le décret exécutif n° 94-111 du 18 mai 1994  .

Décret législatif n° 93-03 du 01 mars 1993 relatif à l'activité immobilière.

Décret exécutif n° 94-58 du 7 mars 1994 relatif au modèle de contrat de vente sur plans applicable en matière de promotion immobilière.

Décret exécutif n° 2001-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics.

Les arrêtés

Arrêté ministériel n° 38 du 21 septembre 1998 portant création d’un comité de wilaya chargé de la répartition par communes des programmes de logements et des aides publiques en matière d’habitat

Arrêté ministériel n°39 du 21 septembre 1998 portant création d’un comité communal chargé de la localisation des programmes de logements et des aides publiques en matière  d’habitat .

Arrêté interministériel du 15 novembre 2000 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la Caisse Nationale du logement en matière de soutien financier des ménages.