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Foire aux Questions

Les ménages, disposant en toute propriété ou dans l'indivision, d'une habitation vétuste et menaçant ruine, ouvrent-ils droit à une Aide pour accéder à un logement ?

Les demandes d'aide des postulants disposant en toute propriété d'une habitation vétuste ou menaçant de ruine, ne sont pas recevables, dans la mesure où l'habitation en question est érigée sur un terrain propriété du postulant. Par contre, les demandes d'aide, des postulants disposant dans l'indivision d'une habitation vétuste ou menaçant ruine, sont recevables sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité.

Quelle est la suite réservée au cas de décès d’un bénéficiaire d’une aide de l’Etat marié et à de celui d’un bénéficiaire non marié ?

Deux cas de figure sont à appréhender :

- Lorsque l'acte de vente ou le contrat VSP est enregistré et publié, le droit de succession s'applique pleinement ;

- Lorsqu'il y a absence de l'acte de vente ou de contrat VSP : dans le cas où le bénéficiaire est marié, l'aide est transférée à son conjoint après son décès.

Si, par contre, le bénéficiaire est célibataire, le promoteur est tenu de désigner un remplaçant, en priorité parmi les héritiers éligibles du défunt, validé par le comité AD-HOC.

Les ménages, disposant dans l'indivision, d'une habitation vétuste et menaçant ruine, ouvrent-ils droit à une Aide pour accéder à un logement ?

Les demandes d'aide, des postulants disposant dans l'indivision d'une habitation vétuste ou menaçant ruine, sont recevables (circulaire N° 01 du 08/04/2018) et sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité.

Les ménages, disposant en toute propriété d'une habitation vétuste et menaçant ruine, ouvrent-ils droit à une Aide pour accéder à un logement ?

Les demandes d'aide des postulants disposant en toute propriété d'une habitation vétuste ou menaçant de ruine, ne sont pas recevables, dans la mesure où l'habitation en question est érigée sur un terrain qui est une propriété du postulant. 

Comment apprécier le revenu d'un postulant (ou ménage) à l'AAP lorsque celui-ci ou son conjoint se trouve en position de disponibilité au moment de l'introduction du dossier de demande d'aide ?

Lorsque le postulant à l'AAP et/ou son conjoint est (sont) en position de mise en disponibilité, il y a lieu de comptabiliser dans le calcul du revenu moyen, à prendre en considération pour la détermination de l'aide le(s) traitement(s) perçu(s) correspondant au mois qui précède celui du départ en congé de mise en disponibilité.

Le bénéficiaire d'une aide de l'Etat attribuée à l'occasion d'une catastrophe naturelle pour réhabiliter une habitation endommagée, est il exclu d'une autre aide de l'Etat ?

Le bénéficiaire de l'aide pour la réhabilitation est exclu de toute autre aide de l'Etat, dans le cas où il est propriétaire de l'habitation concernée. Par contre, le bénéficiaire de l'aide n'est pas exclu de toute autre aide de l'Etat s'il n'est pas propriétaire exclusif de l'habitation endommagée et a agi en qualité de simple mandataire pour le compte de l'ensemble des ayants droits.

Les émigrés retraités résidents peuvent ils postuler à l’Aide de l’Etat pour acquisition d’un logement ?

Les émigrés retraités résidents,et percevant en Algérie leur pension de retraite d’anciens travailleurs émigrés, peuvent postuler à l’Aide de l’Etat pour acquisition d’un logement. Le dossier de demande doit comprendre:
- Un certificat de résidence, attestant que le postulant réside depuis plus de six mois en Algérie,
- Une attestation de pension de retraité, datant de moins de 12 mois;
- Une attestation du cours (taux de change officiel du jour) de la monnaie dans laquelle est libellée la pension, délivrée par la banque ou est domicilié le postulant.

Un particulier attributaire, pour l’auto construction, d’un lot de terrain, peut il postuler à l’Aide de l’Etat ?

Les postulants propriétaires d'un lot de terrain à bâtir, sont exclus du bénéfice de l'aide, sauf si ce lot de terrain est destiné à recevoir la construction, objet de la demande d'aide, dans la cadre de l'habitat rural.

Un particulier, occupant un logement de fonction du patrimoine immobilier public ou d’astreinte, peut il être éligible à l’Aide de l’Etat, pour accéder à un logement ?

Ce particulier, pour être éligible à l’Aide, doit produire une attestation qui : Confirme le statut d’incessibilité du logement considéré, et précise que le logement de fonction sera libéré par l’attributaire au plus tard dés la cessation de la relation de travail.

Un particulier héritier d’une maison familiale dans l’indivision, ouvre t-il droit à une Aide pour accéder à un logement ?

Ce particulier est éligible à l’Aide de l’Etat, à condition que sa quote-part ne dépasse pas le seuil arrêté par la circulaire n°01 du 08 Avril 2018 et sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité.