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La CNL et l’ANEP signent un protocole d’accord / la Caisse Nationale du Logement s’est vue attribuer de nouvelles missions, et cela suite à la dissolution du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la CNL. / Signature d’un protocole d’accord de collaboration entre le « Centre de Formation aux Métiers du Bâtiment » relevant de la Caisse Nationale du Logement et le « Groupe Etudes et Engineering » / Une « plateforme numérique » de consultation des créances et de suivi de la situation des demandes de paiement introduites auprès de ses services par les maîtres d’ouvrage.

Questions Fréquement Posées

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Le bénéficiaire de l'aide pour la réhabilitation est exclu de toute autre aide de l'Etat, dans le cas où il est propriétaire de l'habitation concernée. Par contre, le bénéficiaire de l'aide n'est pas exclu de toute autre aide de l'Etat s'il n'est pas propriétaire exclusif de l'habitation endommagée et a agi en qualité de simple mandataire pour le compte de l'ensemble des ayants droits.

Lorsque le postulant à l'AAP et/ou son conjoint est (sont) en position de mise en disponibilité, il y a lieu de comptabiliser dans le calcul du revenu moyen, à prendre en considération pour la détermination de l'aide le(s) traitement(s) perçu(s) correspondant au mois qui précède celui du départ en congé de mise en disponibilité.

Les demandes d'aide des postulants disposant en toute propriété d'une habitation vétuste ou menaçant de ruine, ne sont pas recevables, dans la mesure où l'habitation en question est érigée sur un terrain qui est une propriété du postulant. 

Les demandes d'aide, des postulants disposant dans l'indivision d'une habitation vétuste ou menaçant ruine, sont recevables (circulaire N° 01 du 08/04/2018) et sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité.

Deux cas de figure sont à appréhender :

- Lorsque l'acte de vente ou le contrat VSP est enregistré et publié, le droit de succession s'applique pleinement ;

- Lorsqu'il y a absence de l'acte de vente ou de contrat VSP : dans le cas où le bénéficiaire est marié, l'aide est transférée à son conjoint après son décès.

Si, par contre, le bénéficiaire est célibataire, le promoteur est tenu de désigner un remplaçant, en priorité parmi les héritiers éligibles du défunt, validé par le comité AD-HOC.