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Signature d’un protocole d’accord de collaboration entre le « Centre de Formation aux Métiers du Bâtiment » relevant de la Caisse Nationale du Logement et le « Groupe Etudes et Engineering » / Une « plateforme numérique » de consultation des créances et de suivi de la situation des demandes de paiement introduites auprès de ses services par les maîtres d’ouvrage.

A propos de nous Caisse Nationale du Logement

CNL+CNAT

A propos de nous « Caisse Nationale du Logement »

La Caisse Nationale du Logement (CNL)

La Caisse Nationale du Logement (CNL) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) né, en 1991, de la distraction d’une partie du patrimoine de la CNEP.

Elle est créée par le décret exécutif n°91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la Caisse Nationale d'épargne et de prévoyance (C.N.E.P), distraction d'une partie de son patrimoine et création de la Caisse Nationale du Logement (C.N.L).

Elle a également bénéficié du transfert des biens, droits, obligations et moyens du CNAT par le décret exécutif n°18-309 du 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la Caisse Nationale du Logement (CNL).

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des finances jusqu’à 1994, date à laquelle elle passe sous la tutelle du ministre chargé de l’habitat, en application du décret exécutif n°94-111 du 18 Mai 1994.

Ses statuts sont fixés par le décret exécutif n°18-310 du 10 décembre 2018 complétant le décret exécutif n°91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement, modifié et complété.

Missions Statutaires :

La CNL est l’instrument privilégié de la mise en œuvre de la politique de financement de l’habitat, définie par les pouvoirs publics.

 

Elle se présente aussi, comme l'outil principal de l'Etat en matière d'études, de recherches et d'actions d'animation en vue d'accroître la qualité des prestations des entreprises activant dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique et de réduire les coûts y afférents, et ce, suite à la dissolution du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la CNL.

 

 De par ses missions statutaires qui sont :

- de gérer les contributions et aides de l'Etat en faveur de l'habitat, notamment en matière de loyers, de résorption de l'habitat précaire, de restructuration urbaine, de réhabilitation et de maintenance du cadre bâti et de promotion du logement à caractère social,

de promouvoir toute forme de financement de l'habitat et notamment du logement à caractère social, par la recherche et la mobilisation de sources de financement autres que budgétaires.

Elle est chargée notamment de :

- participer à la définition de la politique de financement de l'habitat et notamment du logement à caractère social,

- recevoir et gérer les ressources instituées à son profit par la législation et la réglementation en vigueur,

- créer toutes filiales, prendre et gérer toutes participations notamment dans les institutions financières, groupements ou entreprises, en relation avec son champ d'activité,

- proposer toutes études tendant à améliorer l'action des pouvoirs publics en direction de l'habitat et notamment du logement à caractère social,

- réaliser toutes études, expertises, enquêtes et recherches liées à l'habitat, apporter son expertise technique et financière aux institutions publiques et organismes concernés, et favoriser les actions d'informations, d'échange d'expériences et de rencontres pour la promotion et le développement de l'habitat.

- rassembler et tenir, à la disposition des pouvoirs publics, l'ensemble des éléments d'information utiles relatifs à l'activité et à la capacité des entreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique

- D'établir les statistiques générales dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique et, notamment celles qui se rapportent à la main d'œuvre, à l'encadrement, aux matériaux ainsi qu’aux moyens matériels des entreprises et ce, en vue de proposer les mesures susceptibles de garantir une capacité de réalisation en rapport avec les volumes des programmes du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

- De mener toutes études et enquêtes et de traiter toutes demandes d'informations économiques en rapport avec son objet ;

- De procéder, à la demande de l'autorité de tutelle, à l'étude des besoins des entreprises en matériaux, matériels et encadrement nécessaires au parachèvement des programmes retenus et d'en faire des propositions ;

D'établir, sur la base d'enquêtes sur le terrain auprès d'échantillons d'entreprises représentatives de segments d'activités, les repères de production et de proposer toute démarche visant la maîtrise des coûts et des délais de réalisation ;

D'analyser et d'établir, trimestriellement, les indices de prix des matériaux et de la main d'œuvre dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

De rassembler et de tenir à la disposition des entreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, les éléments d'information utiles à la maîtrise de l'évolution de l'activité, notamment: 

- de réunir, de traiter et de diffuser la documentation relative aux techniques et procédés de construction, matériels, matériaux et équipements utilisés dans le secteur de la construction ainsi que toutes informations utiles relatives à l'organisation, la gestion et la coordination des travaux du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

De tenir à jour et de diffuser les différents textes législatifs et réglementaires ainsi que les instructions et décisions intéressant les entreprises ;

- De procéder, à la demande des entreprises, à toutes études particulières de prix, de rendement et de rentabilité ;

 - D’assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels spécialisés dans le domaine technique et, notamment dans la gestion et l'évaluation des projets de bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

D’élaborer et de mettre en place une banque de données se rapportant à son domaine d'activités ;

D’assurer la publication de revues spécialisées se rapportant à son objet.