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Signature d’un protocole d’accord de collaboration entre le « Centre de Formation aux Métiers du Bâtiment » relevant de la Caisse Nationale du Logement et le « Groupe Etudes et Engineering » / Une « plateforme numérique » de consultation des créances et de suivi de la situation des demandes de paiement introduites auprès de ses services par les maîtres d’ouvrage.

Aide à l'Accession à la Propriété (AAP)

- Définition de l’Aide à l’Accession à la Propriété (AAP) :
L’Aide à l’Accession à la Propriété (AAP), est une aide financière directe non remboursable, octroyée par l’Etat et servie par la CNL sur les dispositifs suivants :

- En Milieu Urbain, le Logement Social Participatif (LSP) :
Le logement Social Participatif destiné à des postulants éligibles à l’aide de l’Etat est réalisé par un Promoteur Immobilier.

- Les promoteurs immobiliers ont la possibilité d’initier des projets de Logements Sociaux Participatifs (LSP) au profit de leurs clients éligibles à l’Aide de l’Etat à l’Accession à la Propriété (AAP), dans ce cadre, ils bénéficient :
- D’un abattement de 80% sur le prix de cession de l’assiette foncière, quand il s’agit d’un terrain du domaine privé de l’Etat.
- D’un dispositif d’Aide destiné à solvabiliser les clients retenus, d’un montant de 700.000 DA par bénéficiaire.
- D’exonérations fiscales (IBS et IRG), sous conditions de prix et de surface

- Conditions d’Eligibilité à l’Aide de l’Etat :

- Ne pas avoir bénéficié d’une aide de l’Etat destinée au logement;
- Ne pas être propriétaire d’un logement, à l’exception de type F1, ou d’un terrain à bâtir, sauf si celui-ci est destiné à recevoir une construction dans le cadre de l’habitat rural;
- Ne pas être locataire d’un logement public locatif, sauf à le restituer au bailleur;
- Avoir un revenu inférieur ou égal à six (06) fois le SNMG.
(*)SNMG = Salaire National Minimum Garantit.
N.B : Ces exigences concernent également le conjoint lorsque le postulant est marié.

- Dossier Acquéreur :

- Une demande d’Aide établie sur imprimé CNL (en un seul exemplaire légalisé);
- Une photocopie de la carte nationale d’identité ;
- Un extrait de naissance délivré par la commune du lieu de naissance (N°12);
- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois ;
- Un certificat de résidence ou d’hébergement du postulant;
- Une fiche familiale ou individuelle d’état-civil ;
- Deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du postulant.
Les pièces justificatives du revenu :
- Les Trois (03) dernières fiches de paie,
- Ou, un relevé des émoluments (uniquement pour les salariés du secteur public, et comportant obligatoirement les montants du salaire imposable et de l’IRG),
- Ou, la dernière déclaration d’impôts sur le revenu (G1 ou C9 ou G50),
- Ou, un certificat de non imposition (C19 ou R17).
Si le postulant est marié, le dossier doit être complété par les documents ci-après concernant son conjoint :
- Une attestation de travail datant de moins de 6 mois;
- Un extrait de naissance (N°12);
- Une photocopie de la carte nationale d’identité ;
- Les pièces justificatives du revenu (voir ci-dessus).

Formulaire

- Avantages :

700 000 DA pour les projets qui ont connu un début de réalisation postérieur au 01 Avril 2008;
500 000 DA ou 450 000 DA ou 400 000 DA suivant le revenu du ménage, pour les projets qui ont connu un début de réalisation antérieur au 01 Avril 2008.