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Signature d’un protocole d’accord de collaboration entre le « Centre de Formation aux Métiers du Bâtiment » relevant de la Caisse Nationale du Logement et le « Groupe Etudes et Engineering » / Une « plateforme numérique » de consultation des créances et de suivi de la situation des demandes de paiement introduites auprès de ses services par les maîtres d’ouvrage.

Programme LPA Nouvelle Formule

Le logement Promotionnel Aidé (LPA) doit être réalisé par un promoteur immobilier remplissant les conditions édictées par la loi N°11-04 du 17 Février 2011

Dans ce cadre, le Promoteur bénéficie de :

une aide frontale d’un montant de 400.000 DA ou de 700.000 DA octroyée en fonction du niveau de revenu de l’acquéreur 

une aide indirecte sous forme d’abattements allant de 80% à 95% (selon le zoning), sur le prix de cession du terrain

Une bonification du taux d’intérêt des prêts bancaires accordés éventuellement aux futurs acquéreurs. 

La Typologie du logement LPA

Le logement promotionnel aidé est réalisé en F2, F3, F4 et F5 en collectif, semi collectif ou individuel selon l’implantation du projet :

1. Logements collectifs, pour les communes relevant des wilayas d’Alger, Oran, Annaba et Constantine

2. Logements collectifs ou semi-collectifs pour les communes relevant des Wilayas des Hauts Plateaux et les chefs-lieux des Wilayas du sud

3. Logement individuel sous forme groupée avec terrasse accessible en clos et couvert pour les autres communes relevant des Wilayas du sud.

 

Justifier d’un revenu mensuel inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) augmenté le cas échéant par celui du conjoint 

Ne pas posséder en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation  

Ne pas être propriétaire d’un terrain à bâtir 

Ne pas avoir bénéficié d’un logement ou d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat, de la construction ou de l’aménagement d’un logement.

Dans le cas où le postulant est locataire d’un logement public locatif, il ne peut prétendre au bénéfice de l’aide frontale qu’à la condition de restituer son logement à l’organisme bailleur.

Le dossier Promoteur comporte la :

 - Fiche technique du projet dument visée par le Directeur du Logement et le Promoteur

 - Copie de l’acte de propriété du terrain d’assiette 

 - Liste des souscripteurs au logement promotionnel aidé inscrits sur le projet, dument visée par le wali ou son représentant 

 - Copie du permis de construire ou du certificat d’urbanisme 

 - Copie de l’agrément pour l’exercice de la profession du promoteur immobilier et l’attestation d’affiliation au FGCMPI en cours de validité

 - Copie du registre de commerce 

 - Relevé d’identité bancaire (RIB) du promoteur 

Composition des dossiers des postulants 

Le dossier des postulants doit comporter les pièces suivantes :

Une demande légalisée du formulaire de demande d’aide 

Une copie de la carte nationale d’identité du postulant (en cours de validité) 

Un extrait de l’acte de naissance du postulant et de son (ses) conjoint (s) pour les personnes mariées 

Une fiche familiale d’Etat civil pour les postulants mariés 

Un certificat de non mariage (EC4 : certificat de célibat) selon le cas datant de moins de six mois 

Une attestation de travail datant de moins de 6 mois pour les salariés ou copie de tout document justifiant l’exercice d’une activité professionnelle pour les non-salariés 

Un certificat de résidence ou d’hébergement du postulant datant de moins de 6 mois 

Pièces justificatives des revenus 

  Cas des salariés 

Les fiches de paie des Trois (03) derniers mois, ou le relevé des émoluments comportant obligatoirement les montants des salaires imposables de l’IRG

  Cas des non-salariés

La dernière déclaration d’impôts sur le revenu selon les cas (G1 ou C20 ou C9 ou G50).

  Cas des retraités

Une attestation de perception de pension

  Cas de postulant sans revenus

La déclaration du formulaire CNL fait foi

Si le postulant est marié le dossier doit être complété par les mêmes pièces selon le cas, sont à fournir.

Formulaire

Le montant de l’aide est octroyé à l’acquéreur en fonction de son niveau de revenu :

700 000 DA, lorsque le revenu du ménage est inférieur ou égale à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG)

• 400 000 DA, lorsque le revenu du ménage est supérieur à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) et inférieur ou égale à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG)