Logement public locatif

Logement Public Locatif (LPL)

Le logement public locatif est régi par :

Le logement public locatif est un logement financé par l’Etat, destiné aux personnes dépourvues de logement et dont le niveau de revenu mensuel ne dépasse pas vingt-quatre mille dinars (24 000 DA).

Les postulants à l’attribution d’un logement public locatif doivent répondre aux conditions suivantes :

- ne possédant pas en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;

- ne pas être propriétaires d’un lot de terrain à bâtir ;

- n’ayant pas bénéficié ni d’un logement public locatif, ni d’un logement social participatif, ni d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente,

- n’ayant pas bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement ou de l’aménagement d’un logement rural.

La demande de logement public locatif est formulée sur un imprimé dont le modèle-type est fixé par l’arrêté du 13 Décembre 2008, fixant les modèles-types de la demande du logement public locatif et de la déclaration sur l'honneur.

Cette demande doit être accompagnée d’un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :

- un extrait de l’acte de naissance (n°12) ;

- une fiche familiale pour les postulants mariés ;

- un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence pendant cinq (05) ans dans la commune considérée ;

- un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;

- une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d’attribution des logements, être en conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l'attribution d'un logement public locatif dans une autre daïra.

Les demandes de logement sont déposées auprès de la commission de daïra concernée, contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement et ce, conformément au décret exécutif du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif, article 7.

Le contrôle de la situation du patrimoine relève de l’administration.

La CNL dans le cadre de ses missions est chargée de gérer, pour le compte de l’Etat, le financement de l’ensemble des programmes de logements publics locatifs, ainsi que les travaux de voirie y afférant.