PROGRAMME LPA NOUVELLE FORMULE


Le logement Promotionnel Aidé (LPA) doit être réalisé par un promoteur immobilier remplissant les conditions édictées par la loi N°11-04 du 17 Février 2011

Dans ce cadre, le Promoteur bénéficie de :

- une aide frontale d’un montant de 400.000 DA ou de 700.000 DA octroyée en fonction du niveau de revenu de l’acquéreur

- une aide indirecte sous forme d’abattements allant de 80% à 95% (selon le zoning), sur le prix de cession du terrain

- Une bonification du taux d’intérêt des prêts bancaires accordés éventuellement aux futurs acquéreurs.

Conditions d’éligibilités des acquéreurs

- Justifier d’un revenu mensuel inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) augmenté le cas échéant par celui du conjoint

- Ne pas posséder en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation

- Ne pas être propriétaire d’un terrain à bâtir ;

- Ne pas avoir bénéficié d’un logement ou d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat, de la construction ou de l’aménagement d’un logement.

- Dans le cas où le postulant est locataire d’un logement public locatif, il ne peut prétendre au bénéfice de l’aide frontale qu’à la condition de restituer son logement à l’organisme bailleur.

La Typologie du logement LPA

Le logement promotionnel aidé est réalisé en F2, F3, F4 et F5 en collectif, semi collectif ou individuel selon l’implantation du projet :

1. Logements collectifs, pour les communes relevant des wilayas d’Alger, Oran, Annaba et Constantine

2. Logements collectifs ou semi-collectifs pour les communes relevant des Wilayas des Hauts Plateaux et les chefs-lieux des Wilayas du sud

3. Logement individuel sous forme groupée avec terrasse accessible en clos et couvert pour les autres communes relevant des Wilayas du sud.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est octroyé à l’acquéreur en fonction de son niveau de revenu :

• 700 000 DA, lorsque le revenu du ménage est inférieur ou égale à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG)

Revenu ≤ 4 x SNMG

• 400 000 DA, lorsque le revenu du ménage est supérieur à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) et inférieur ou égale à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG)

4 x SNMG < Revenu ≤ 6 x SNMG

Composition du dossier promoteur

Le dossier Promoteur comporte la :

 Fiche technique du projet dument visée par le Directeur du Logement et le Promoteur

 Copie de l’acte de propriété du terrain d’assiette

 Liste des souscripteurs au logement promotionnel aidé inscrits sur le projet, dument visée par le wali ou son représentant

 Copie du permis de construire ou du certificat d’urbanisme

 Copie de l’agrément pour l’exercice de la profession du promoteur immobilier et l’attestation d’affiliation au FGCMPI en cours de validité

 Copie du registre de commerce

 Relevé d’identité bancaire (RIB) du promoteur

Composition des dossiers des postulants

Le dossier des postulants doit comporter les pièces suivantes :

 Une demande légalisée du formulaire de demande d’aide ;

 Une copie de la carte nationale d’identité du postulant (en cours de validité) ;

 Un extrait de l’acte de naissance du postulant et de son (ses) conjoint (s) pour les personnes mariées ;

 Une fiche familiale d’Etat civil pour les postulants mariés ;

 Un certificat de non mariage (EC4 : certificat de célibat) selon le cas datant de moins de six mois ;

 Une attestation de travail datant de moins de 6 mois pour les salariés ou copie de tout document justifiant l’exercice d’une activité professionnelle pour les non-salariés ;

 Un certificat de résidence ou d’hébergement du postulant datant de moins de 6 mois

Pièces justificatives des revenus

 Cas des salariés

Les fiches de paie des Trois (03) derniers mois, ou le relevé des émoluments comportant obligatoirement les montants des salaires imposables de l’IRG

 Cas des non-salariés

La dernière déclaration d’impôts sur le revenu selon les cas (G1 ou C20 ou C9 ou G50).

 Cas des retraités

Une attestation de perception de pension

 Cas de postulant sans revenus

La déclaration du formulaire CNL fait foi

Si le postulant est marié le dossier doit être complété par les mêmes pièces selon le cas, sont à fournir.

Projet 

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Texte Odoo et bloc d'image